Code de l'énergie · Article

Article D641-29

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
  3. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
  4. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
  5. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
  6. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
IdentifiantLEGIARTI000044429062
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D641-29 du Code de l'énergie (version du 5 décembre 2021)Légifrance →

1. L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044429062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.