RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
Partie réglementaire
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
IdentifiantLEGIARTI000044431248
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D641-6 du Code de l'énergie (version du 5 décembre 2021)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant :
2. 1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ;
3. 2° Les installations et appareils de chauffage ;
4. 3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;
5. 4° Les installations de stockage des produits ;
6. 5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.
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