RattachementSous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
IdentifiantLEGIARTI000038589515
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L111-49 du Code de l'énergie (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.