Code de l'énergie · Article

Article L111-7

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

IdentifiantLEGIARTI000032008169

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L111-7 du Code de l'énergie (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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