RattachementSection 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
IdentifiantLEGIARTI000038589571
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L111-70 du Code de l'énergie (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 24-2 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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