RattachementSous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
IdentifiantLEGIARTI000031069021
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L111-86 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
2. La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
3. Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.