1. Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.
Code de l'énergie · Article
Article L111-92-2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
IdentifiantLEGIARTI000043211279
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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