Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 22 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 1 : Le médiateur national de l'énergie
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000023985685
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L122-4 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 43-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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