Code de l'énergie · Article

Article L122-5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
  1. Partie législative
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
  5. Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000039370413
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L122-5 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039370413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.