Code de l'énergie · Article

Article L122-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
  1. Partie législative
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
  5. Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000023985691
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L122-6 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023985691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.