Code de l'énergie · Article

Article L132-4

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000033912362

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L132-4 du Code de l'énergie (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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