Code de l'énergie · Article

Article L133-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre III : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000042144861

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L133-1 du Code de l'énergie (version du 24 juillet 2020)Légifrance →

1. Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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