1. La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Code de l'énergie · Article
Article L134-13
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
IdentifiantLEGIARTI000043215101
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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