Code de l'énergie · Article

Article L134-9

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Décisions

Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Décisions

IdentifiantLEGIARTI000027725290

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L134-9 du Code de l'énergie (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 32 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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