RattachementSous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
IdentifiantLEGIARTI000024430087
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L142-17 du Code de l'énergie (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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