RattachementParagraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054355621
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L142-33 du Code de l'énergie (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté par une personne de son choix.
Nota : Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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