1. Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.
Code de l'énergie · Article
Article L142-36
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
- Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
- Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000023986057
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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