Code de l'énergie · Article

Article L151-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 17 avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie législative
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000023986150
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L151-5 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-7 relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023986150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.