RattachementSection 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000032524073
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L152-1 du Code de l'énergie (version du 14 mai 2016)Légifrance →
1. Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
2. Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
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