1. Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.
Code de l'énergie · Article
Article L152-3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000032524067
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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