Code de l'énergie · Article

Article L152-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
  1. Partie législative
  2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  3. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  4. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
  6. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000036436292
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L152-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036436292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.