Code de l'énergie · Article

Article L161-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000023986170

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L161-5 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article L713-2 du Code du travail (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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