1. Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Code de l'énergie · Article
Article L211-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025145039
Texte parentLEGITEXT000023983208
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