Code de l'énergie · Article

Article L221-9-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

IdentifiantLEGIARTI000051829548

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L221-9-1 du Code de l'énergie (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2.

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