Code de l'énergie · Article

Article L222-5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

IdentifiantLEGIARTI000039369788

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L222-5 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

2. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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