Code de l'énergie · Article

Article L222-6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

IdentifiantLEGIARTI000051830565

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L222-6 du Code de l'énergie (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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