RattachementChapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
IdentifiantLEGIARTI000052393712
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L234-3 du Code de l'énergie (version du 16 octobre 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de ladite ordonnance, s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
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