LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000023986278
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L241-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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