RattachementSection 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000043213125
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L262-3 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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