1. Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie · Article
Article L284-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043211729
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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