Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de l'énergie
RattachementChapitre III : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
- Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043212475
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L293-4 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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