Code de l'énergie · Article

Article L311-1-2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2025.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Les règles générales relatives à la production
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IER : LA PRODUCTION
  4. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
  5. Section 1 : Les règles générales relatives à la production
IdentifiantLEGIARTI000051467369
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L311-1-2 du Code de l'énergie (version du 16 avril 2025)Légifrance →

1. Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051467369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.