Code de l'énergie · Article

Article L311-11

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 3 : La procédure de mise en concurrence

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
Section 3 : La procédure de mise en concurrence

IdentifiantLEGIARTI000047301911

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L311-11 du Code de l'énergie (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.

2. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.