Code de l'énergie · Article

Article L311-5-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : L'autorisation d'exploiter
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IER : LA PRODUCTION
  4. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
  5. Section 2 : L'autorisation d'exploiter
IdentifiantLEGIARTI000031056314
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L311-5-4 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031056314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.