RattachementSection 5 : Le contrat d'expérimentation
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 5 : Le contrat d'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000039360380
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L314-29 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
2. Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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