Code de l'énergie · Article

Article L314-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : L'obligation d'achat

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 : L'obligation d'achat

IdentifiantLEGIARTI000031067704

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L314-3 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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