1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie · Article
Article L314-35
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
IdentifiantLEGIARTI000043211825
Texte parentLEGITEXT000023983208
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