1. La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
Code de l'énergie · Article
Article L315-3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre V : L'autoconsommation
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
IdentifiantLEGIARTI000039369902
Texte parentLEGITEXT000023983208
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