Code de l'énergie · Article

Article L321-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau

IdentifiantLEGIARTI000023986442

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L321-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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