RattachementSection 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
IdentifiantLEGIARTI000043211827
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L321-6-2 du Code de l'énergie (version du 5 mars 2021)Légifrance →
1. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport.
2. Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités.
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