Code de l'énergie · Article

Article L322-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  4. Chapitre II : La distribution
  5. Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
IdentifiantLEGIARTI000023986493
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L322-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

2. Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023986493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.