Code de l'énergie · Article

Article L322-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

IdentifiantLEGIARTI000023986496

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L322-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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