Code de l'énergie · Article

Article L323-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

IdentifiantLEGIARTI000023986567

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L323-12 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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