Code de l'énergie · Article

Article L323-13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

IdentifiantLEGIARTI000023986569

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L323-13 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 17 bis de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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