Code de l'énergie · Article

Article L324-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre IV : La distribution aux services publics

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre IV : La distribution aux services publics

IdentifiantLEGIARTI000023986575

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L324-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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