Code de l'énergie · Article

Article L331-1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

IdentifiantLEGIARTI000039370380

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L331-1 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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