1. Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.
Code de l'énergie · Article
Article L332-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
IdentifiantLEGIARTI000043214856
Texte parentLEGITEXT000023983208
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