Code de l'énergie · Article

Article L337-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

IdentifiantLEGIARTI000023986708

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L337-12 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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