Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique
IdentifiantLEGIARTI000023986712
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L337-13 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la Commission.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 4-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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