RattachementSous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
IdentifiantLEGIARTI000023986698
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L337-8 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.